loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 est modifié comme suit :

loi n° 13-08 du 27 Safar 1435
correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances
pour 2014  est modifié comme suit :
« Art. 52. — Les concessionnaires   (sans changement
jusqu’à) dûment agréés par les services habilités du ministère
chargé de l’industrie.
Il est interdit aux concessionnaires   (sans changement
jusqu’à) les services habilités du ministère chargé de
l’industrie ».
Art. 60. — Sont exemptés des droits de douane et de la
taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières importées
ou acquises localement, ainsi que les composants acquis
auprès de sous-traitants activant dans la production
d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et
équipements des industries mécaniques, électroniques et
électriques.
Les matières et composants importés seront consignés
dans une liste quantitative établie au titre de chaque exercice
fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation
technique accordée par le ministre chargé de l’industrie, que
l’opérateur agréé sera tenu de soumettre aux services de
l’administration des douanes et des impôts.
De même que sont soumis  au taux de 5% de droits de
douane et au taux de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée,
tous les ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés
séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le
taux d’intégration consigné dans le cahier des charges de leur
filière,  sur la base d’une liste quantitative annexée à la
décision  d’évaluation  technique,  citée  au  second  alinéa
ci-dessus.
Les deux régimes sont cumulés, et ne sauraient y être
admis que les opérateurs remplissant les conditions édictées
par le cahier des charges, et les matières et composants
destinés aux produits ayant atteint les taux d’intégration
demandés dans les délais prévus.
Les modalités d’application de la présente disposition et
les conditions définies dans le cahier des charges, sont
précisées par voie réglementaire.
Art. 61. — Les dispositions de l’ article 211 de la loi de
finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées
et rédigées comme suit :
« Art. 211. — Il est institué au profit du budget général de
l’Etat, un droit dû sur chaque demande d’enregistrement d’un
produit pharmaceutique, conformément au cadre suivant :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 12 Chaoual 1441
4 juin 202014
— demande d’enregistrement de produits pharmaceutiques
non essentiels et importés : de 2.000.000 DA à 20.000.000 DA.
La nature du produit et le tarif du droit correspondant, sont
définis par voie réglementaire.
— enregistrement   (le reste sans changement)  ».
Art. 62. — Les   dispositions   de  l’article  163 de  la