loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, est abrogé. Art. 55. — Sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (2) ans renouvelable, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-…
loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, est abrogé. Art. 55. — Sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (2) ans renouvelable, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous- ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques, ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activité et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages. Les modalités d’application de la présente disposition sont précisées par voie réglementaire. Art. 56. — Les dispositions de l’article 110 de la
