loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 92. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ». Ce compte retrace : En recettes : — (sans changement) — (sans changement) En…
loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 92. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ». Ce compte retrace : En recettes : — (sans changement) — (sans changement) En dépenses : — la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens décédés à l’étranger. Le niveau de prélèvement (le reste sans changement ». CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT (Pour mémoire) Art. 72. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3312 Chaoual 1441 4 juin 2020 17
