ministère de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 20-28 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la communication ; Décrète : Article 1er — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois milliards neuf cent millions de dinars (3.900.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n°…
décret exécutif n° 20-28 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la communication ; Décrète : Article 1er — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois milliards neuf cent millions de dinars (3.900.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois milliards neuf cent millions de dinars (3.900.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-01 : « Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision (ENTV) ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1441 correspondant au mai 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. D E C R E T S JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 12 Chaoual 1441 4 juin 202018 Décret présidentiel 20-126 du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et (alinéa 1er) ; Vu la