ministère de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2020, du ministère de la santé, de la population et…
décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2020, du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière — section I — Sous-section I, les chapitres suivants : — chapitre n° 44-05 intitulé « Contribution à la pharmacie centrale des hôpitaux (PCH) pour l'acquisition de médicaments et moyens de protection dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus (COVID-19) » ; — chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID- 19) ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de huit milliards neuf cent quarante-trois millions de dinars (8.943.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de huit milliards neuf cent quarante-trois millions de dinars (8.943.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1441 correspondant au mai 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC )AD NE( 44-05 44-06 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions Contribution à la pharmacie centrale des hôpitaux (PCH) pour l'acquisition de médicaments et moyens de protection dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus (COVID-19) Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19) Total de la 4ème partie Total du titre IV Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits ouverts 7.564.000.000 1.379.000.000 8.943.000.000 8.943.000.000 8.943.000.000 8.943.000.000 8.943.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3312 Chaoual 1441 4 juin 2020 19