ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier un article 3 bis rédigé comme suit : « Art. 3 bis — L’établissement de la documentation cadastrale par voie d’enquête foncière et de délimitation, l’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier, l’accomplissement des formalités de publicité foncière et les opérations…
ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier un article 3 bis rédigé comme suit : « Art. 3 bis — L’établissement de la documentation cadastrale par voie d’enquête foncière et de délimitation, l’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier, l’accomplissement des formalités de publicité foncière et les opérations de mise à jour qui en découlent, relèvent des missions de l’administration chargée du cadastre et de la conservation foncière ». La numérisation des opérations d’établissement, de tenue et de conservation de la documentation du cadastre et du livre foncier s’effectue progressivement jusqu’à son déploiement total sur le territoire national ». Art. 40. — Les dispositions de l’article 5 de l’
