loi n° 82-14 portant loi de finances pour 1983, détenue par la Banque d’Algérie, comprend, à titre de dotation initiale et complémentaire, dans sa partie physique :

loi n° 82-14 portant loi de finances pour
1983, détenue par la Banque d’Algérie, comprend, à titre de
dotation initiale et complémentaire,  dans sa partie physique :
— Les ouvrages en métaux précieux saisis par les
administrations financières et ceux acquis définitivement à
l’Etat par suite de confiscation judiciaire ou recueillis à titre
de déshérence ;
— Les ouvrages en métaux précieux détenus par
AGENOR et  autres ouvrages en métaux précieux remis à
celle-ci par la commission d’inventaire instituée par le
ministère chargé des finances, au titre de la gestion de la
réserve légale ;
— Les présents reçus et offerts traditionnellement, dans le
cadre protocolaire aux membres de délégations en mission
officielle à l’étranger ou reçus à la suite de missions  de
délégations étrangères en mission officielle en Algérie.
Les modalités d’application du présent article, sont
définies par voie réglementaire ».
Art. 63. —  Il est créé une commission conjointe composée
de représentants du ministère des finances et de la Banque
d’Algérie, chargée d’établir un inventaire exhaustif de toutes
les valeurs détenues au titre de la réserve légale  de solidarité.
CHAPITRE 4
TAXES PARAFISCALES
(Pour mémoire)
DEUXIEME PARTIE
BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES
DE L'ETAT
(Pour mémoire)
CHAPITRE 1er
BUDGET GENERAL DE L’ETAT
Section 1
Ressources
Art. 64. — Les   dispositions   de   l’article   120 de  la