décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits ou produits laitiers et dérivés ainsi que l'utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent…
décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits ou produits laitiers et dérivés ainsi que l'utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur. Tout manquement à cette disposition est sanctionné, conformément à la législation en vigueur ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Abdelaziz DJERAD. Art. 2. — L’école est régie par les dispositions du
