Décret exécutifJO n° 35/2020·21 juin 2006

décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

Résumé

décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « de procéder sous une forme contractuelle, pour le compte des services de l'inspection du travail et de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes d'accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits de sécurité du travail, dans les…

Texte source

décret exécutif
n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au
juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« de procéder sous une forme contractuelle, pour le compte
des services de l'inspection du travail et de la caisse nationale
des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes
d'accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits
de sécurité du travail, dans les entreprises du bâtiment, des
travaux publics et de l’hydraulique ;
—   (le reste sans changement)  ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin
2020.
Abdelaziz DJERAD.
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