LoiJO n° 35/2020·11 décembre 2019

loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les

Résumé

loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». 17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3522 Chaoual 1441 14 juin 2020 Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor,…

Texte source

loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441
correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances
pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de fonctionnement du compte d'affectation
spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral ».
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3522 Chaoual 1441
14 juin 2020
Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un
compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds
national de l'environnement et du littoral ».
Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur
principal de ce fonds.
Art. 3.  — Ce compte retrace :
Ligne 1 : Environnement et littoral.
En recettes :
— la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour
l'environnement ;
— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;
— le produit des amendes perçues au titre des infractions
à la législation relative à la protection de l'environnement ;
— les dons et legs nationaux et internationaux ;
— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte
contre les pollutions accidentelles occasionnées par des
déversements de substances chimiques dangereuses dans la
mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes
souterraines, le sol et dans l'atmosphère ;
— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;
— toutes autres contributions ou ressources.
En dépenses :
— le financement des actions de surveillance et de
contrôle de l'environnement ;
— le financement des actions d'inspection
environnementale ;
— les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et
à la réhabilitation des équipements environnementaux ;
— les dépenses relatives aux interventions d'urgence en
cas de pollution marine accidentelle ;
— les dépenses d’information, de sensibilisation, de
vulgarisation et de formation, liées à l'environnement et au
développement durable ;
— les subventions destinées aux études et actions relatives
à la dépollution industrielle et urbaine ;
— les contributions financières aux centres
d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3)
années, à compter de leur mise en exploitation ;
— le financement des actions de protection et de mise en
valeur des milieux marins et terrestres ;
— le financement des programmes de protection et de
réhabilitation des sites naturels et les espaces verts ;
— le financement des opérations de préservation, de
conservation et de valorisation de la biodiversité des
écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les
changements climatiques ;
— le financement des actions de commémoration des
journées nationales et mondiales, en rapport avec la
protection de l'environnement ;
— le financement des opérations liées aux attributions des
différents prix instaurés dans le cadre de la protection de
l'environnement ;
— la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation
des systèmes d'information liés à l'environnement et à
l'acquisition des équipements informatiques ;
— le financement des rapports et plans environnementaux ;
— le financement d'actions et subventions liées à
l'économie verte ;
— le financement des études, notamment celles liées à
l'application de la législation et de la réglementation relatives
à l'environnement.
Ligne 2 : Energies renouvelables non raccordées au réseau
électrique national.
En recettes : dotations du budget de l'Etat.
En dépenses : les dotations destinées au financement des
actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des
énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique
national.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de
l'environnement, déterminera la nomenclature des recettes et
des dépenses imputables sur ce compte.
Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral », sont précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de l'environnement.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur,
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 5. — Sont abrogées, les dispositions du

Résumé

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loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441
correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances
pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de fonctionnement du compte d'affectation
spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral ».
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3522 Chaoual 1441
14 juin 2020
Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un
compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds
national de l'environnement et du littoral ».
Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur
principal de ce fonds.
Art. 3.  — Ce compte retrace :
Ligne 1 : Environnement et littoral.
En recettes :
— la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour
l'environnement ;
— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;
— le produit des amendes perçues au titre des infractions
à la législation relative à la protection de l'environnement ;
— les dons et legs nationaux et internationaux ;
— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte
contre les pollutions accidentelles occasionnées par des
déversements de substances chimiques dangereuses dans la
mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes
souterraines, le sol et dans l'atmosphère ;
— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;
— toutes autres contributions ou ressources.
En dépenses :
— le financement des actions de surveillance et de
contrôle de l'environnement ;
— le financement des actions d'inspection
environnementale ;
— les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et
à la réhabilitation des équipements environnementaux ;
— les dépenses relatives aux interventions d'urgence en
cas de pollution marine accidentelle ;
— les dépenses d’information, de sensibilisation, de
vulgarisation et de formation, liées à l'environnement et au
développement durable ;
— les subventions destinées aux études et actions relatives
à la dépollution industrielle et urbaine ;
— les contributions financières aux centres
d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3)
années, à compter de leur mise en exploitation ;
— le financement des actions de protection et de mise en
valeur des milieux marins et terrestres ;
— le financement des programmes de protection et de
réhabilitation des sites naturels et les espaces verts ;
— le financement des opérations de préservation, de
conservation et de valorisation de la biodiversité des
écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les
changements climatiques ;
— le financement des actions de commémoration des
journées nationales et mondiales, en rapport avec la
protection de l'environnement ;
— le financement des opérations liées aux attributions des
différents prix instaurés dans le cadre de la protection de
l'environnement ;
— la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation
des systèmes d'information liés à l'environnement et à
l'acquisition des équipements informatiques ;
— le financement des rapports et plans environnementaux ;
— le financement d'actions et subventions liées à
l'économie verte ;
— le financement des études, notamment celles liées à
l'application de la législation et de la réglementation relatives
à l'environnement.
Ligne 2 : Energies renouvelables non raccordées au réseau
électrique national.
En recettes : dotations du budget de l'Etat.
En dépenses : les dotations destinées au financement des
actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des
énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique
national.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de
l'environnement, déterminera la nomenclature des recettes et
des dépenses imputables sur ce compte.
Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral », sont précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de l'environnement.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur,
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 5. — Sont abrogées, les dispositions du