Décret présidentiel n° 20-146 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de l’accord-cadre portant création de l’alliance

Décret présidentiel n° 20-146 du 16 Chaoual 1441
correspondant au 8 juin 2020 portant ratification
de l’accord-cadre portant création de l’alliance
solaire internationale, signé à New Delhi (Inde), le
7 mars 2018.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ;
Considérant l'accord-cadre portant création de l'alliance
solaire internationale, signé à New Delhi (Inde), le 7 mars
2018 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord-cadre portant création de l'alliance solaire
internationale, signé à New Delhi (Inde), le 7 mars 2018.
Art. 2. —  Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin
2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord-cadre portant création de l’alliance
solaire internationale (ASI)
Nous, parties au présent accord,
Rappelant la déclaration de Paris du 30 novembre 2015
sur l’alliance solaire internationale ainsi que notre ambition
commune d’entreprendre les efforts conjoints nécessaires
pour réduire le coût du financement et des technologies,
mobiliser plus de 1000 milliards USD d’investissements
requis à l’horizon 2030 pour un déploiement massif de
l’énergie solaire et ouvrir la voie à des  technologies futures
adaptées aux besoins ;
Reconnaissant que l'énergie solaire offre aux pays riches en
ressources solaires, situés entièrement ou partiellement entre
les tropiques du cancer et du capricorne, une possibilité sans
précédent d'apporter la prospérité, la  sécurité énergétique et
le développement durable à leurs populations ;
Conscients des obstacles spécifiques et communs qui
entravent encore un déploiement rapide et massif de
l’énergie solaire dans ces pays ;
Affirmant que ces obstacles peuvent être surmontés si les
pays riches en ressources solaires agissent de façon
coordonnée, avec une impulsion et une volonté politique
fortes, et qu’une meilleure harmonisation et agrégation de
la demande, notamment de financement, de technologies,
d'innovation ou de renforcement des capacités dans le
domaine de l’énergie solaire, entre les pays, constituera un
puissant levier pour abaisser les prix, améliorer la qualité et
mettre une énergie solaire fiable et d'un coût abordable à la
portée de tous ;
Unies par leur volonté commune de mettre en place un
mécanisme efficace de coordination de décision entre elles.
Sommes convenues des dispositions suivantes :
Article 1er
Objectif
Les parties créent, par les présentes, une alliance solaire
internationale ci-dessous dénommée (ASI), à travers laquelle
ils apporteront une réponse collective aux principaux
obstacles communs à un déploiement d'énergie solaire à
l'échelle de leurs besoins.
Article 2
Principes directeurs
1. Les membres prennent des mesures coordonnées par le
biais de programmes et d'activités engagés sur une base
volontaire, visant à  mieux harmoniser et agréger la
demande, notamment en matière de financement solaire, de
technologies solaires, d'innovation, de recherche et de
développement et de renforcement des capacités.
2. A cette fin, les membres coopèrent étroitement et
s'efforcent d’établir des relations mutuellement avantageuses
avec les organisations compétentes, les parties prenantes
publiques et privées et les pays non membres.
3. Chaque membre partage et actualise, pour les
applications solaires pour lesquelles il recherche les
bénéfices d'une action collective dans le cadre de l’ASI, et
sur la base d'une cartographie analytique commune des
applications solaires, les informations pertinentes concernant
ses besoins et objectifs ; les mesures et initiatives nationales
engagées ou prévues pour atteindre ces objectifs ; les
obstacles rencontrés tout au long de la chaîne de valeur et du
processus de diffusion. Le secrétariat tient une base de
données de ces analyses afin de souligner le potentiel de
coopération.
4. Chaque membre désigne un point focal national pour
l’ASI. Les points focaux nationaux constituent un réseau
permanent de correspondants de l’ASI dans les pays
membres. Ils échangent, notamment les uns avec les autres
ainsi qu'avec les parties prenantes concernées, afin de définir
des domaines d'intérêt commun et de formuler des
propositions de programmes et des recommandations à
l'attention du secrétariat, en ce qui concerne la mise en œuvre
des objectifs de l’ASI.
Article 3
Programmes et autres activités
1. Un programme de l'ASI se compose d'une série
d'actions, de projets et d'activités à mener de manière
coordonnée par les membres, avec l'aide du secrétariat,
conformément à l'objectif et aux principes directeurs visés
aux articles 1er et 2. Les programmes sont conçus de manière
à assurer un effet d'échelle optimal et la participation du plus
grand nombre de membres possible. Ils comportent des
objectifs simples, quantifiables et mobilisateurs.
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3522 Chaoual 1441
14 juin 2020
2. Les propositions de programme sont élaborées à travers
des consultations ouvertes entre tous les points focaux
nationaux avec l'aide du secrétariat et sur la base des
informations partagées par les membres. Un programme peut
être proposé par deux membres ou un groupe de membres
ou par le secrétariat. Le secrétariat veille à la cohérence entre
tous les programmes de l’ASI.
3. Les propositions de programme sont communiquées par
le secrétariat à l’assemblée par diffusion numérique, par
l'intermédiaire du réseau de référents nationaux. Une
proposition de programme est réputée ouverte à l’adhésion
des membres désireux de s’y associer si elle est soutenue par
deux membres, au moins, et si aucune objection n’est
formulée par plus de deux pays.
4. Une proposition de programme est officiellement
approuvée par le biais d’une déclaration commune par les
membres désireux de s'y associer. Toutes les décisions
concernant la mise en œuvre du programme sont prises par
les membres participant audit programme. Elles sont
exécutées sous la conduite et avec le concours du secrétariat,
par les représentants nationaux désignés par chaque membre.
5. Le plan de travail annuel présente une vue d'ensemble
des programmes et des autres activités de l’ASI. Il est
présenté par le secrétariat à l’assemblée, qui veille à ce que
tous les programmes et activités dudit plan entrent dans le
cadre de l’objectif global de l’ASI.
Article 4
Assemblée
1. Les parties mettent en place, par les présentes, une
assemblée où chaque membre est représenté, chargée de
prendre les décisions concernant la mise en œuvre du présent
accord et les actions coordonnées à mener pour réaliser son
objectif. L'assemblée se réunit chaque année au niveau
ministériel au siège de l'ASI. Elle peut également se réunir
dans des circonstances spéciales.
2. Des sessions en petits groupes sont organisées entre les
membres participant à chaque programme afin de faire le
bilan, au niveau ministériel et de prendre les décisions
concernant leur mise en œuvre ultérieure, en application de
l’article 3.4
3. L’assemblée évalue l’effet cumulé des programmes et
des autres activités menées dans le cadre de l’ASI,
notamment du point de vue du déploiement de l’énergie
solaire, de la performance, de la fiabilité ainsi que du coût et
du volume de financement. Sur la base de cette évaluation,
les membres prennent toutes les décisions nécessaires
concernant la poursuite de la mise en œuvre de l’objectif de
l'ASI.
4. L’assemblée prend toutes les décisions nécessaires en
ce qui concerne le fonctionnement de l’ASI, notamment le
choix du directeur général et l'approbation du budget de
fonctionnement.
5. Chaque membre dispose d'une voix à l’assemblée. Les
observateurs et les organisations partenaires peuvent
participer sans droit de vote. Les décisions sur les questions
de procédure sont prise