Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441
correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral ».
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la
ministre de l'environnement et des énergies renouvelables,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et
(alinéa 2) ;
Vu la