Décret exécutifJO n° 35/2020·14 juin 2020

décret exécutif n° 98- 412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux,

Résumé

décret exécutif n° 98- 412 du Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, activités et prestations réalisés par l'institut national de perfectionnement de l'équipement (INPE), en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents. Art. 2. — La liste des travaux, activités et prestations effectués par…

Texte source

décret exécutif n° 98- 412 du
Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé,
le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux,
activités et prestations réalisés par l'institut national de
perfectionnement de l'équipement (INPE), en sus de sa
mission principale et les modalités d'affectation des revenus
y afférents.
Art. 2. — La liste des travaux, activités et prestations
effectués par l’institut national de perfectionnement de
l'équipement (INPE), au profit d'autres administrations et
structures publiques, est fixée comme suit :
— l’organisation des sessions de formation, de
perfectionnement et de recyclage ;
— l’organisation de cycles de formation complémentaire
préalable à la promotion, conformément à la réglementation
en vigueur ;
— l’organisation et/ou l’encadrement de conférences,
séminaires, colloques et journées d'études ;
— la mise à disposition des locaux, salles de conférences
et espaces pour les activités à caractère scientifique,
pédagogique ou culturel ;
— l’élaboration d'études, d’analyses et d’expertises en
ingénierie pédagogique et de formation ;
— l’organisation de concours, examens et tests
professionnels ;
— l’élaboration et la conception de documentation
technique et pédagogique.
Art. 3. — Toute demande relative à la réalisation des
travaux, activités et prestations cités à l'article 2 ci-dessus,
est introduite auprès du directeur général de l'institut national
de perfectionnement de l'équipement (INPE).
24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 22 Chaoual 1441
14 juin 2020
Art. 4. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont
encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur,
désigné à cet effet.
Art. 5. — Les travaux, activités et prestations cités à
l'article 2 ci-dessus, sont introduites dans le cadre de
commandes, contrats ou conventions.
Art.  6.  —  Les revenus provenant des travaux, activités
et prestations sont, après déduction des charges, répartis
conformément aux dispositions de l'article 4 du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 98- 412 du
Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé,
le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux,
activités et prestations réalisés par l'institut national de
perfectionnement de l'équipement (INPE), en sus de sa
mission principale et les modalités d'affectation des revenus
y afférents.
Art. 2. — La liste des travaux, activités et prestations
effectués par l’institut national de perfectionnement de
l'équipement (INPE), au profit d'autres administrations et
structures publiques, est fixée comme suit :
— l’organisation des sessions de formation, de
perfectionnement et de recyclage ;
— l’organisation de cycles de formation complémentaire
préalable à la promotion, conformément à la réglementation
en vigueur ;
— l’organisation et/ou l’encadrement de conférences,
séminaires, colloques et journées d'études ;
— la mise à disposition des locaux, salles de conférences
et espaces pour les activités à caractère scientifique,
pédagogique ou culturel ;
— l’élaboration d'études, d’analyses et d’expertises en
ingénierie pédagogique et de formation ;
— l’organisation de concours, examens et tests
professionnels ;
— l’élaboration et la conception de documentation
technique et pédagogique.
Art. 3. — Toute demande relative à la réalisation des
travaux, activités et prestations cités à l'article 2 ci-dessus,
est introduite auprès du directeur général de l'institut national
de perfectionnement de l'équipement (INPE).
24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 22 Chaoual 1441
14 juin 2020
Art. 4. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont
encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur,
désigné à cet effet.
Art. 5. — Les travaux, activités et prestations cités à
l'article 2 ci-dessus, sont introduites dans le cadre de
commandes, contrats ou conventions.
Art.  6.  —  Les revenus provenant des travaux, activités
et prestations sont, après déduction des charges, répartis
conformément aux dispositions de l'article 4 du