décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 7. — On entend par charges, les montants consacrés à la réalisation des travaux, activités et prestations, notamment : — l'achat de matériels, d'outillage et/ou de produits servant à la réalisation de la prestation de service ; — les frais généraux occasionnés par l'exploitation de locaux et d'autres infrastructures ; — les…
décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 7. — On entend par charges, les montants consacrés à la réalisation des travaux, activités et prestations, notamment : — l'achat de matériels, d'outillage et/ou de produits servant à la réalisation de la prestation de service ; — les frais généraux occasionnés par l'exploitation de locaux et d'autres infrastructures ; — les frais occasionnés par les productions de services tels que les dépenses du personnel, l'amortissement des équipements, la consommation d'eau et d'énergie, le transport, les déplacements, les travaux de réaménagement, l'entretien des espaces verts et les équipements utiles ; — le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1441 correspondant au mai 2020. Arezki BERRAKI. Arrêté du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national de perfectionnement de l’équipement. ———— Par arrêté du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du
