décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et

décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430
correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les
normes spécifiques de l'homologation technique et
sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public
ainsi que les modalités de leur application, comme suit :
« Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :
—   (sans changement jusqu'à)
— capacité d'accueil : le nombre de places assises et
celles réservées aux fauteuils roulants individualisables
offertes aux spectateurs, personnels, athlètes et ensemble des
utilisateurs de l'infrastructure sportive dans les tribunes fixes
et celles qui sont susceptibles d'être offertes dans des tribunes
provisoires.
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 7. — Le dossier administratif et technique prévu à
l'article 6 ci-dessus, comporte, notamment les pièces
suivantes :
—   (sans changement jusqu'à)
— l'attestation d'assurance décennale et le certificat
d'assurance de responsabilité civile et professionnelle ;
— l'avis technique des fédérations sportives nationales
et/ou des ligues sportives spécialisées concernées ;
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 13. — La commission nationale, présidée par le
ministre chargé des sports ou son représentant, comprend :
— un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— un représentant du ministre chargé des finances ;
— un représentant du ministre chargé des sports ;
— un représentant du ministre chargé de la solidarité
nationale ;
— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
— un représentant du ministre chargé de l'habitat ;
— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;
— un représentant du ministre chargé de la communication ;
— un représentant du ministre chargé des ressources en
eau ;
— un représentant du ministre chargé du tourisme ;
— un représentant du ministre chargé de la santé ;
— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— un représentant du commandement de la gendarmerie
nationale ;
—   (sans changement jusqu'à)
— le représentant du comité national olympique ;
— le représentant du comité national paralympique ;
— le représentant de l'observatoire national du sport.
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 20. — La commission de wilaya, présidée par le wali
ou son représentant, comprend :
—  (sans changement jusqu'à)
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la
jeunesse et des sports ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la
solidarité nationale ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée du
tourisme ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la
santé ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la
communication ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de
l'environnement ;
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 25. — La commission de wilaya établit un rapport
annuel sur ses activités qu'elle transmet au ministre chargé
des sports et au wali.
—   (le reste sans changement)   ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Chaoual 1441 correspondant au  22 juin
2020.
Abdelaziz DJERAD.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 8 Dhou El Kaâda 1441
30 juin 2020