Décret exécutifJO n° 38/2020·15 juillet 2020

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

ministre des finances

Résumé

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Décide : Article 1er. — La période de la débite de la vignette automobile pour l’année 2020, est prolongée au 15 juillet 2020 à seize (16) heures. Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la…

Texte source

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Décide :
Article 1er. — La période de la débite de la vignette
automobile pour l’année 2020, est prolongée au 15 juillet
2020 à seize (16) heures.
Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au
29 juin 2020.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
MINISTERE DE LA FORMATION
ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS