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décret exécutif n° 20-177 du Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement de gestion du complexe sportif d'Oran. Art. 2. — Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'établissement dans le cadre du renforcement des actions de l'Etat dans le domaine sportif, sont fixées comme suit : — la mise à disposition des infrastructures sportives adaptées aux différentes formes de pratiques physiques et sportives au profit : * des sportifs de l'élite et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales ; * des sportifs relevant du sport pour personnes handicapées ; * des sportifs relevant des sports scolaires et universitaires ; * de l'encadrement et de la formation sportive des jeunes talents sportifs. — les opérations de maintenance curative des infrastructures sportives relevant de l'établissement ; — la domiciliation et le déroulement des manifestations sportives à caractère national ou international organisées par l'instance sportive après l'accord préalable du ministre chargé des sports ; — la préparation matérielle, technique et logistique liée à l'organisation et au déroulement des grands évènements sportifs et de compétitions sportives internationales, les fêtes nationales et journées commémoratives d'envergure nationale et/ou internationale se déroulant au niveau des installations sportives de l'établissement ; — la mobilisation des commodités des salons d'honneur et des tribunes officielles des infrastructures sportives de l'établissement lors du déroulement des manifestations et compétitions citées au tiret 4 ci-dessus ; — la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre la violence lors ou à l'occasion du déroulement des manifestations sportives dans les structures de l'établissement à travers, notamment la mise en place des moyens humains, logistiques et techniques destinés à assurer le déroulement serein des manifestations sportives. Art. 3. — L'établissement reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges. La contribution financière citée à l'alinéa ci-dessus, est déterminée chaque année, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des sports. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 19 Dhou El Kaâda 1441 11 juillet 202018 Art. 5. — Les walis territorialement compétents sont tenus, en vue de l’utilisation optimale des moyens disponibles, de prendre toutes mesures de réquisition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l’article 10 du
