décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat ;

décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419
correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif
aux dépenses d'équipement de l'Etat ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,
espionnage, massacre, évasion, parricide, empoisonnement
et vol qualifié, faits prévus et punis par les articles 30, 61,
62, 63, 64, 84, 87, 188, 258, 260 et 261 (paragraphe 1),
bis 2, 351, 351 bis, 352, 353 et 354 du code pénal ;
—  les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
dissipation volontaire, soustraction, destruction, rétention de
manière indue de deniers publics ou privés, corruption, octroi
d’avantages injustifiés dans les marchés publics, concussion,
trafic d’influence, abus de fonction, prise illégale d’intérêt
enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, fausse
monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles
30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1,
129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal, et par
les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37 et 41 de la