loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée.

loi
n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août
2009, susvisée.
Art. 23. — Les moyens et équipements techniques de
surveillance des communications électroniques ne peuvent
être importés, acquis, détenus ou utilisés que par l’organe
dans le cadre de sa compétence ou, le cas échéant, l’autorité
chargée de la régulation des télécommunications ainsi que
l’établissement public chargé des réseaux de
télécommunications.
L’acquisition et la gestion de ces moyens et équipements
obéissent aux règles en vigueur en la matière au sein du
ministère de la défense nationale.
Art. 24. — Pendant leur détention par l’organe, les
informations recueillies lors des opérations de surveillance,
sont conservées suivant les règles applicables à la protection
des informations classifiées.
Art. 25. — Les communications électroniques qui font
l’objet de surveillance sont enregistrées et transcrites suivant
les conditions et formes prévues par le code de procédure
pénale.
Art. 26. — Sous peine des sanctions pénales prévues par
la législation en vigueur, les renseignements et données reçus
ou recueillis par l’organe ne doivent pas être utilisés à des
fins autres que la prévention et la lutte contre les infractions
liées aux technologies de l’information et de la
communication.
Il est strictement interdit, sous peine des sanctions prévues
par la législation en vigueur, à toute autre personne ou
organe, quelle que soit leur nature, de procéder à des
interceptions électroniques ou une intrusion sur des données
personnelles qui relèvent de la seule compétence de l’organe.
Art. 27. — Les personnels de l’organe sont astreints au
secret professionnel et à l’obligation de réserve.
Les personnels de l’organe appelés à accéder à des
informations confidentielles sont soumis à une procédure
d’habilitation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 26 Dhou El Kaâda 1441
18 juillet 20208
Ils prêtent serment, avant leur installation, dans les termes
suivants :
Art. 34. — Le contrôle des dépenses engagées ainsi que
des comptes de l’organe s’effectue, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 35. — L’organe est soumis aux différents contrôles
prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 36. — Les personnels de l’organe sont soumis à
l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables au sein du ministère de la défense nationale, ainsi
que tout autre texte en relation.
Art.  37. — Sont  abrogées  toutes  les  dispositions
contraires au présent décret, notamment le