décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la poste et des

décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441
correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de
l'administration centrale du ministère de la poste et des
télécommunications ;
Décrète :
Article 1er. — Il  est  créé  une  direction  de  wilaya  de
la poste  et  des  télécommunications,  désignée  ci-après la
« direction de wilaya ».
Art. 2. — La direction de wilaya a pour missions :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 26 Dhou El Kaâda 1441
18 juillet 202024
— de veiller à l'application de la législation et de la
réglementation relatives à la poste, aux télécommunications,
aux communications électroniques  et aux technologies de
l'information et de la communication ;
— de s'assurer du fonctionnement normal des réseaux de
la poste et des télécommunications ;
— de participer à l’élaboration du plan annuel et
pluriannuel  du  déploiement  du  service  universel  de  la
poste et du service universel des communications
électroniques ;
— de déterminer les zones géographiques dépourvues de
couverture de réseaux de communications électroniques
ouverts au public et de services postaux ;
— de suivre les projets relevant du secteur, notamment
ceux relatifs à la fourniture du service universel de la   poste
et du service universel des communications électroniques ;
— de coordonner avec les autres secteurs la généralisation
des usages des technologies de l'information et de la
communication, et de participer à la mise en œuvre des
actions liées à la mise en place du Gouvernement
électronique ;
— de coordonner avec les représentations locales des
opérateurs, en vue :
a) de s'assurer de l'accomplissement d'un service public de
qualité, permanent et durable ;
b) de veiller à la mise en œuvre du service universel de la
poste et du service universel des communications
électroniques fournis par les opérateurs concernés,
conformément à la réglementation en vigueur et de s'assurer
de sa continuité ;
c) de garantir une prise en charge efficiente des requêtes
et des doléances ;
d) de veiller au respect des règles du bénéfice des
servitudes liées au déploiement des réseaux de
télécommunications.
— de procéder au contrôle a posteriori, du respect par les
opérateurs, des clauses des cahiers des charges relatifs à la
fourniture du service universel ;
— de veiller régulièrement à l'accomplissement, par les
opérateurs du secteur, d'exercices de simulation du
déploiement du plan ORSEC et de mettre en œuvre des plans
d'urgence et de sécurité adaptés aux risques majeurs ;
— de coordonner, avec les autorités compétentes,
l'utilisation des réseaux de télécommunications, de
l'information et de la communication aux fins de défense
nationale et de sécurité publique ;
— de participer à l'élaboration des plans et études et de
mettre en œuvre les programmes de développement inscrits
en concours définitifs ou au fonds d'appropriation des
usages et du développement des technologies de
l'information et de la communication et du réaménagement
du spectre des fréquences radioélectriques et d'en évaluer les
résultats ;
— d'assurer la collecte et l'analyse des données et des
statistiques du secteur au niveau local, et participer à la
constitution d'une base de données statistiques intégrée et
multisectorielle ;
— de suivre les contentieux liés à ses activités ;
— d'élaborer et d’adresser au ministre, annuellement, le
bilan des activités du secteur au niveau local.
Art. 3. — La direction de wilaya comprend trois (3)
services :
— le service de la poste ;
— le service des technologies de l'information et de la
communication ;
— le service de l'administration et des moyens.
L’organisation des services, cités ci-dessus, en bureaux,
est fixée par arrêté conjoint du ministre de la poste et des
télécommunications, du ministre des finances et de l'autorité
chargée de la fonction publique.
Art. 4. — Sont abrogées, les dispositions du