ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale.

ordonnance n° 66-155 du
8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure pénale.
Art. 17. — La direction de la surveillance préventive et de
la veille électronique déploie les dispositifs, les moyens et
les équipements techniques nécessaires à l'accomplissement
de ses missions au niveau des infrastructures des opérateurs
et fournisseurs de services au sens de la législation en
vigueur.
Les  opérateurs  et  les  fournisseurs  de  services  sont
tenus de fournir à la direction de la surveillance préventive
et de la veille électronique, l'assistance nécessaire à
l'accomplissement de ses missions.
Sous-section 2
La direction de l’administration et des moyens
Art. 18. — La direction de l’administration et des moyens
est chargée, notamment :
— de la gestion de la ressource humaine, des moyens et
des finances de l’organe ;
— du soutien d’approvisionnement et du soutien technique
de l’organe ;
— de l’entretien du matériel, des moyens et des
infrastructures ;
— de l’élaboration des besoins de l’organe dans le cadre
de la préparation des prévisions budgétaires.
Sous-section 3
Le service des études et de synthèse
Art. 19. — Le service des études et de synthèse est chargé,
notamment :
— d’élaborer le projet du plan d'action de l'organe, en
concertation avec les autres composantes de l’organe ;
— de la synthèse des documents afférents aux activités de
l'organe ;
— de mener toute étude et recherche relatives aux activités
de l’organe ;
— d'élaborer les rapports et bilans annuels d'activités de
l'organe ;
— de centraliser et de contrôler les procédures relatives
aux réquisitions judiciaires, ainsi que l’établissement des
procès-verbaux de surveillance préventive, conformément
aux règles prévues par le code de procédure pénale.
Sous-section 4
Le service de coopération et de veille technologique
Art. 20. — Le service de coopération et de veille
technologique est chargé, notamment :
— de la coopération avec les partenaires quant à
l'exécution des opérations de prévention et de lutte contre les
infractions liées aux technologies de l'information et de la
communication ;
— de la veille permanente des technologies de
l'information et de la communication liées aux activités de
l'organe.
CHAPITRE 3
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE L’ORGANE
Art. 21. — L’organe est habilité à requérir de tout
organisme, institution ou service, tout document ou
information nécessaire pour l’accomplissement des missions
qui lui sont dévolues.
Art. 22. — Hormis les cas prévus dans le code de
procédure pénale et pour la prévention des infractions
qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et d’atteinte à la
sûreté de l’Etat, et dans le cadre de la coordination avec les
services de sécurité concernés, l’organe est chargé, à titre
exclusif dans son domaine de compétence, de la surveillance
des communications électroniques, de la collecte et de
l’enregistrement, en temps réel, de leur contenu ainsi que des
perquisitions et des saisies dans un système informatique,
conformément  aux  dispositions  de  l’article  4  de  la