ministre du commerce
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu l'arrêté du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 28 Dhou El Kaâda 1441 20 juillet 202022 Arrête…
décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu l'arrêté du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 28 Dhou El Kaâda 1441 20 juillet 202022 Arrête : Article 1er. — Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Chaoual 1441 correspondant au 22 juin 2020. Kamel REZIG. MINISTERE DES RELATIONS A VEC LE PARLEMENT Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au juillet 2020 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale. ———— La ministre des relations avec le Parlement, Vu le