Décret exécutifJO n° 43/2020·10 janvier 2016

décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, susvisé, un article 5 bis rédigé comme

ministre des finances et de l'autorité chargée

Résumé

décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, susvisé, un article 5 bis rédigé comme suit : « Art. 5 bis. — Dans le domaine du travail familial, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures, mesures et structures qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale du travail familial. A ce titre, il est chargé, notamment : — d’élaborer…

Texte source

décret
exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant
au 10 janvier 2016, susvisé, un article 5 bis rédigé comme
suit :
« Art. 5 bis.  — Dans le domaine du travail familial, le
ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer
toutes procédures, mesures et structures qui consacrent la
mise en œuvre de la politique nationale du travail familial.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’élaborer la stratégie nationale d’organisation et de
développement du travail familial, et d’en assurer son
exécution ;
— d’initier, en coordination avec les secteurs concernés,
l’élaboration des politiques, travaux et procédures se
rapportant à la promotion et au développement du travail
familial et son intégration social et économique ;
Art. 42. — Sans préjudice des dispositions prévues en la
matière, par la réglementation en vigueur, tout candidat ayant
suivi un cycle de formation ou de perfectionnement est
astreint à accomplir auprès de l'administration publique, une
durée de service effectif correspondant au triple de la durée
du cycle suivi dans la limite maximale de sept (7) années.
Art. 43. — Tout bénéficiaire d'une formation ou d'un
perfectionnement, ayant interrompu, volontairement, son
cycle de formation ou de perfectionnement, ou n'ayant pas
rejoint son poste d'affectation à l'issue de la formation dans
un délai d'un (1) mois, sans motif valable, à compter de la
date de notification de la décision d'affectation, ou ayant
quitté l'administration avant l'expiration de la durée fixée à
l'article 42 ci-dessus, est tenu de reverser l'intégralité des
frais occasionnés par la formation ou le perfectionnement.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 44. — Lorsque les cycles de formation ou de
perfectionnement des fonctionnaires et des agents publics ne
s'inscrivent pas dans les attributions principales de
l'établissement public de formation, les frais y afférents sont
à la charge de l'institution ou de l'administration publique
concernée.
Art. 45. — Les modalités d'application du présent décret
seront précisées, en tant que de besoin, par instructions
conjointes du ministre des finances et de l'autorité chargée
de la fonction publique.
Art. 46. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires
au présent décret, notamment le

Résumé

Texte source

décret
exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant
au 10 janvier 2016, susvisé, un article 5 bis rédigé comme
suit :
« Art. 5 bis.  — Dans le domaine du travail familial, le
ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer
toutes procédures, mesures et structures qui consacrent la
mise en œuvre de la politique nationale du travail familial.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’élaborer la stratégie nationale d’organisation et de
développement du travail familial, et d’en assurer son
exécution ;
— d’initier, en coordination avec les secteurs concernés,
l’élaboration des politiques, travaux et procédures se
rapportant à la promotion et au développement du travail
familial et son intégration social et économique ;
Art. 42. — Sans préjudice des dispositions prévues en la
matière, par la réglementation en vigueur, tout candidat ayant
suivi un cycle de formation ou de perfectionnement est
astreint à accomplir auprès de l'administration publique, une
durée de service effectif correspondant au triple de la durée
du cycle suivi dans la limite maximale de sept (7) années.
Art. 43. — Tout bénéficiaire d'une formation ou d'un
perfectionnement, ayant interrompu, volontairement, son
cycle de formation ou de perfectionnement, ou n'ayant pas
rejoint son poste d'affectation à l'issue de la formation dans
un délai d'un (1) mois, sans motif valable, à compter de la
date de notification de la décision d'affectation, ou ayant
quitté l'administration avant l'expiration de la durée fixée à
l'article 42 ci-dessus, est tenu de reverser l'intégralité des
frais occasionnés par la formation ou le perfectionnement.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 44. — Lorsque les cycles de formation ou de
perfectionnement des fonctionnaires et des agents publics ne
s'inscrivent pas dans les attributions principales de
l'établissement public de formation, les frais y afférents sont
à la charge de l'institution ou de l'administration publique
concernée.
Art. 45. — Les modalités d'application du présent décret
seront précisées, en tant que de besoin, par instructions
conjointes du ministre des finances et de l'autorité chargée
de la fonction publique.
Art. 46. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires
au présent décret, notamment le