décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2020, au ministre de la justice, garde des
sceaux ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent
vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère de la justice et au
chapitre n° 34-11 « Services judiciaires — Remboursement
de frais ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent vingt
millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement  du  ministère  de  la  justice  et  au  chapitre
n° 34-41 « Tribunaux administratifs — Remboursement de
frais ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
juillet 2020.
Abdelaziz DJERAD.
Nos DES
CHAPITRES
31-13
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d'activités
Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel —
Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité
sociale
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section II
Total des crédits ouverts
36.000.000
36.000.000
36.000.000
36.000.000
106.000.000
106.000.000
TABLEAU ANNEXE (suite)
LIBELLES CREDITS OUVERTS
EN DA
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4512 Dhou El Hidja 1441
2 août 2020