Décret exécutifJO n° 45/2020·25 juillet 2020

Décret exécutif n° 20-206 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 portant abrogation du décret exécutifn° 10-89 du 24 Rabie El Aouel

ministre du commerce,

Résumé

Décret exécutif n° 20-206 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 portant abrogation du décret exécutifn° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses…

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Décret exécutif n° 20-206 du 4 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 25 juillet 2020 portant abrogation
du décret exécutifn° 10-89  du 24 Rabie El Aouel
1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les
modalités de suivi des importations sous franchise
des droits de douane dans le cadre des accords de
libre échange.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et
(alinéa 2) ;
Vu l'