loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier.

loi n° 07-11 du 15
Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007,
modifiée, portant système comptable financier.
Art. 19. — La vérification et la certification des comptes
de l'agence sont assurées par un commissaire aux comptes
désigné conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.
Art. 20. — L'agence est soumise, en matière de contrôle
des dépenses, au contrôle à posteriori des organes habilités,
conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
TITRE V
Dispositions particulières et finales
Art. 21. — L'agence est dotée par l'Etat pour son
démarrage :
— d'une subvention ;
— de moyens humains, matériels et d'infrastructures
nécessaires à l'accomplissement de ses missions,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
2 août 2020.
Abdelaziz  DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19 Dhou El Hidja 1441
9 août 202014
— l’interdiction d’accès aux femmes, aux enfants de
moins de quinze (15) ans et aux personnes présentant une
vulnérabilité sanitaire ;
— la fermeture des salles de prière, des Moussalayate et
des écoles coraniques ;
— la fermeture des lieux d’ablution ;
— le port obligatoire du masque de protection ;
— l’utilisation de tapis de prière personnel ;
— le respect de la distanciation physique entre les fidèles
d’au moins, un mètre et demi (1,5m) ;
— l’affichage des mesures barrières et de prévention ;
— l’organisation des accès de façon à respecter
l’espacement et la distance physique ainsi que
l’aménagement de l’entrée et de la sortie selon un sens
unique de circulation, pour éviter les croisements des
fidèles ;
—  la   mise   à   la   disposition   des   fidèles   de   gel
hydro-alcoolique ;
— l’interdiction de l’utilisation des climatiseurs et des
ventilateurs ;
— l’aération naturelle et la désinfection régulière des
mosquées.
Art. 8. — L’accès à la mosquée est soumis au contrôle
préalable au moyen d’appareils thermiques.
Art. 9. — Les walis peuvent, en outre, prendre des mesures
de prévention et de protection, en tant que de besoin, par
arrêté et procéder à des inspections inopinées pour s’assurer
de l’observation du dispositif mis en place.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAGES, LIEUX
DE PLAISANCE ET DE DETENTE
ET ESPACES RECREATIFS ET DE LOISIRS ET
CERTAINES ACTIVITES DE COMMERCE
Art. 10. — Les citoyens peuvent, dans le strict respect des
mesures et protocoles sanitaires de prévention et de
protection  contre  la  propagation  du  Coronavirus
(COVID-19), accéder, à partir du 15 août 2020, aux plages
autorisées et contrôlées, aux lieux de plaisance et de détente
et aux espaces récréatifs et de loisirs dans le respect du
dispositif préventif d’accompagnement, mis en place par les
autorités locales, comprenant, notamment :
— le port obligatoire du masque de protection ;
— le respect de la distanciation physique d’au moins, un
mètre et demi (1,5m) ;
— l’affichage des mesures barrières et de prévention aux
différents points d’accès aux lieux ;
— l’organisation de lieux adéquats pour le stationnement
des véhicules ;
— le contrôle préalable par les éléments de la protection
civile, si nécessaire, de la température des estivants au niveau
des accès aux plages, au moyen d’appareils thermiques ;
— la mise à disposition de bacs dédiés à recueillir les
masques, gants ou mouchoirs usagés.
Art. 11. — Les walis sont chargés d’organiser la
réouverture graduelle des plages, des lieux de plaisance et
de détente et des espaces récréatifs et de loisirs.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Sont prorogées, du 9 jusqu’au 31 août 2020, les
dispositions de l’article 2 du