décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au décembre 2019, modifié, portant désignation des membres du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du correspondant au portant approbation du règlement intérieur du comité…
décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au décembre 2019, modifié, portant désignation des membres du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du correspondant au portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux ; Vu la demande d'habilitation d'exportation des déchets spéciaux dangereux de en date du ; Vu le procès-verbal du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux n° du ; Décide : Article. 1er. — (Nom de l’entreprise/la personne) sise/demeurant est habilitée , pour l'exportation des déchets spéciaux dangereux. Art. 2. — Des copies de la décision d'habilitation sont transmises aux structures concernées. Art. 3. — En cas de constatation de cas de non-conformité aux dispositions de la présente décision ou de la réglementation en vigueur, les services de l'environnement, territorialement compétents, en informent le ministre chargé de l'environnement. Art. 4. — La décision d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux est annulée dans le cas : - de non régularisation d'une situation non conforme aux dispositions du
