décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2020, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de dix
millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire, Section VI —
Direction générale des transmissions nationales et au
chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés des transmissions
nationales — Indemnités et allocations diverses ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de dix millions
de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire, Section VI —
Direction générale des transmissions nationales et au
chapitre n° 33-11 « Services déconcentrés des transmissions
nationales — Prestations à caractère familial ».
Art.  3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
juillet 2020.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4619 Dhou El Hidja 1441
9 août 2020 11
— de veiller, dans le respect de l'intérêt général, du droit
de propriété, des droits des passagers et des prestataires de
services aéronautiques, au bon fonctionnement des marchés
des services soumis à une régulation spécifique et/ou à des
obligations de service public ;
— de superviser les activités des organismes délégataires
des services publics du secteur aérien, de contrôler et
d'approuver leurs actions, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
— d’effectuer tout contrôle entrant dans le cadre de ses
attributions ou qui sont mis à sa charge par les autorités
compétentes ;
— de participer à l'activité des organisations internationales
et régionales intervenant dans le domaine de l'aviation
civile ;
— de préparer, de négocier et de suivre, en liaison avec les
institutions concernées, les accords internationaux,
bilatéraux et multilatéraux relatifs à l'aviation civile ;
— d’élaborer et de diffuser, périodiquement, les
statistiques liées aux activités de l'aviation civile ;
— d’arbitrer les litiges qui opposent les prestataires de
services aéronautiques.
TITRE III
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Chapitre 1er
Conseil d’administration
Art. 5. — L'agence est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur général.
Art. 6. — Le conseil d'administration de l'agence est
composé des représentants du :
— ministre chargé de l'aviation civile, président ;
— ministre chargé de la défense nationale ;
— ministre chargé des affaires étrangères ;
— ministre chargé de l'intérieur ;
— ministre chargé des finances ;
— ministre chargé des télécommunications ;
— ministre chargé des travaux publics ;
— ministre chargé de l'environnement.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute
personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison
de ses compétences et qualifications.
Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du
conseil d'administration avec voix consultative.
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par
les services de la direction générale de l'agence.
Art. 7. — Les membres du conseil d'administration, de
rang de directeur général ou, au moins, de directeur de
l'administration centrale, sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, sur proposition des autorités dont
ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable.
Art. 3. — Le siège de l'agence est fixé à Alger.
TITRE II
MISSIONS DE L'AGENCE
Art. 4. — L'agence est chargée de la régulation, du
contrôle et de la supervision des activités de l'aviation civile,
notamment  celles  prévues  par  la