décret exécutif n° 20-13 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 20-13 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2020, au ministre des finances ;
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ;
Considérant l’addendum à l'accord du 12 juillet 2011 entre
le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la République italienne
relatif aux modalités de gestion de la conversion de la dette
en projets de développement, signé à Alger, le 4 septembre
2019 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié l’addendum à l'accord du
juillet 2011 entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République italienne relatif aux modalités de gestion de
la conversion de la dette en projets de développement, signé
à Alger, le 4 septembre 2019 et annexé à l’original du présent
décret.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
2 août 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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