loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, outre les missions ci-après :

loi  n°  98-06  du  3
Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998,
susvisée, outre les missions ci-après :
— de suivre et de mettre en œuvre la politique de l'Etat,
en matière d'aviation civile ;
— d’élaborer ou de faire élaborer les programmes
nationaux de sûreté, de sécurité et de facilitation de l'aviation
civile et d'en assurer leur application ;
— de garantir une concurrence effective des marchés de
l'aviation civile ;
— de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives
et les études stratégiques sur le développement de l'aviation
civile ;
— de proposer, au ministre chargé de l'aviation civile, les
textes à caractère législatif et réglementaire, en matière
d'aviation civile ;
— d’étudier et d’émettre un avis sur les projets de textes
proposés par les autres secteurs liés à son domaine de
compétence ;
— de procéder à la délivrance, au renouvellement, à la
suspension et au retrait des permis d'exploitation aérienne et
des autorisations d'exploitation des services aériens ;
— d’assurer le suivi économique des transporteurs aériens
de droit algérien ;
— de préparer les cahiers des charges et les procédures de
sélection des opérateurs, des candidats à l'exploitation de
services aériens et de services aéroportuaires et d’autres
services, en vue de l'attribution d'agréments, d'autorisations
ou de concessions d'exploitation et d'en assurer le suivi ;
— de préparer les cahiers des charges et les procédures de
sélection des opérateurs, et des candidats à la concession d'un
aérodrome, d'un aéroport ou d'une hélistation ;
— de veiller au respect des dispositions législatives et
réglementaires en matière de sécurité et de sûreté de
l'aviation civile, de gestion de l'espace aérien et de la
protection de l'environnement ;
— de délivrer et de renouveler les licences, certificats et
qualifications habilitant les personnels de l'aéronautique
civile, selon les modalités et procédures prévues par la
réglementation en vigueur ;
— d’agréer les centres d'expertise de médecine
aéronautique et les médecins examinateurs, selon les
modalités et procédures prévues par la réglementation en
vigueur ;
— de procéder aux opérations de contrôle technique des
aéronefs en construction ou en circulation, en vue de la
délivrance et du maintien de tout document réglementaire
tels que les certificats d'immatriculation, les certificats de
navigabilité, les certificats d'exploitation des installations
radio de bord et les certificats de nuisance ;
— de superviser et de contrôler les activités de tous les
prestataires de services aéronautiques ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19 Dhou El Hidja 1441
9 août 202012
Art. 12. — Les délibérations du conseil d'administration
font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté
et paraphé par le président du conseil d'administration.
Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de
l'aviation civile dans un délai n'excédant pas quinze (15)
jours qui suivent la date de la réunion.
Art. 13. — Les délibérations du conseil d'administration
sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur
transmission au ministre chargé de l'aviation civile, sauf
opposition expresse notifiée dans ce délai.
Chapitre 2
Directeur général de l'agence
Art. 14. — Le directeur général de l'agence est nommé par
décret conformément à la réglementation en vigueur, sur
proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 15. — Le directeur général de l'agence est assisté dans
ses fonctions par deux (2) directeurs généraux adjoints et de
directeurs qu'il désigne parmi les personnes ayant les
compétences et les qualifications requises dans les domaines
se rapportant aux missions de l'agence.
Le statut du personnel d'encadrement et sa rémunération
est approuvé en réunion du Gouvernement sur proposition
du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 16. — Le directeur général assure le bon
fonctionnement de l'agence. A ce titre, il est chargé,
notamment :
— de représenter l'agence devant la justice et dans tous les
actes de la vie civile ;
— d'assurer l'exécution des délibérations du conseil
d'administration et d'œuvrer à la réalisation des objectifs
assignés à l'agence ;
— d'établir le projet de budget annuel prévisionnel de
l'agence ;
— d'établir les bilans, les comptes de résultats de l'exercice
écoulé et les autres états financiers de l'agence ;
— d'établir les projets d'organisation interne et de proposer
les dispositions applicables au statut du personnel de l'agence
et sa rémunération et de veiller à leur mise en œuvre ;
— de nommer, dans le cadre des statuts les régissant, le
personnel de l'agence et de mettre fin à sa fonction ;
— d'établir le règlement intérieur de l'agence et de veiller
au respect de son application ;
— de passer tout marché, contrat, convention et accord,
conformément  à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— d'assurer la gestion du patrimoine mobilier et
immobilier de l'agence ;
— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du
personnel de l'agence et d'ordonnancer les dépenses de
l'agence ;
— d'établir le rapport annuel d'activité de l'agence.
Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité,
sa signature à ses collaborateurs.
En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil
d'administration, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes pour la période restante du mandat.
Art. 8. — Le conseil d'administration délibère, notamment,
sur :
— le statut du personnel d'encadrement et sa
rémunération ;
— le programme prévisionnel de formation du personnel
de l'agence ;
— le budget prévisionnel de l'agence ;
— les bilans et les comptes de résultats ;
— l'organisation et le règlement intérieur de l'agence ;
— les  projets  de  marchés,  contrats, accords et
conventions ;
— la désignation du commissaire aux comptes ;
— les acquisitions, ventes ou location d'immeubles ;
— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;
— le rapport annuel d'activité de l'agence ;
— toutes questions susceptibles d'améliorer le
fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de
ses missions ;
— toute question soumise par le ministre chargé de
l'aviation civile et/ou le directeur général de l'agence.
Le conseil d'administration délibère, également, sur le
statut spécifique du personnel, autre que celui du personnel
d'encadrement, et sa rémunération élaboré conformément
aux dispositions de la