ministère de la pêche et des productions
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 ; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de huit cent…
loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 ; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de huit cent soixante-seize millions cent quatre-vingt-trois mille cinq cent dinars (876.183.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de huit cent soixante-seize millions cent quatre-vingt-trois mille cinq cent dinars (876.183.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des productions halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la pêche et des productions halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au août 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-01 31-02 31-03 33-01 33-03 33-04 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités Administration centrale — Traitement d'activité Administration centrale — Indemnités et allocations diverses Administration centrale — Personnel contractuel — Re ́munérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Prestations à caractère familial Administration centrale — Sécurité sociale Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales Total de la 3ème partie 125.000.000 124.600.000 23.250.000 272.850.000 1.485.000 62.400.500 6.500.500 70.386.000 N°s DES CHAPITRES 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4826 Dhou El Hidja 1441 16 août 2020 TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais Administration centrale — Matériel et mobilier Administration centrale — Fournitures Administration centrale — Charges annexes Administration centrale — Habillement Administration centrale — Parc automobile Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d'expertise — Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d'entretien Administration centrale — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture (EFTPA) Subvention à l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (INSPA) Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture Oran Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture Collo Subvention au laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux Total de la 6ème partie 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Conférences et séminaires Total de la 7ème partie Total du titre III 34-01 34-02 34-03 34-04 34-05 34-90 34-97 35-01 36-05 36-06 36-07 36-08 36-09 37-01 19.306.000 7.127.000 6.574.000 10.908.000 158.000 3.730.000 10.000 47.813.000 5.217.000 5.217.000 85.000.000 50.000.000 23.558.000 26.500.000 19.494.500 204.552.500 143.000 143.000 600.961.500 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 26 Dhou El Hidja 1441 16 août 2020 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Administration centrale — Bourses — Indemnite ́s de stage — Présalaires — Frais de formation Total de la 3ème partie 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions Contribution au centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA) Contribution à la chambre nationale de la pêche et de l’aquaculture Administration centrale — Information et vulgarisation Total de la 4ème partie Total du titre IV Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts au ministre de la pêche et des productions halieutiques 43-01 44-03 44-05 44-24 31-12 31-13 33-13 34-11 2.892.000 2.892.000 175.000.000 30.000.000 1.500.000 206.500.000 209.392.000 810.353.500 40.000.000 16.200.000 56.200.000 9.500.000 9.50
