loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la

loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula
1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée,
relative à l’organisation, la sécurité et la police de la
circulation routière et l’accomplissement de l’ensemble des
formalités administratives requises.
Art. 23. — Les engins roulants neufs importés, doivent
répondre aux exigences de sécurité et de protection de
l’environnement, notamment en matière d’émission des
fumées, des gaz toxiques et des bruits, prévues par la
législation et la réglementation en vigueur ou à défaut aux
normes reconnues à l’échelle mondiale.
A ce titre, le concessionnaire est tenu de mettre à la
disposition des services des mines de wilaya, le modèle de
l’engin roulant destiné à être mis sur le marché et toute la
documentation technique y afférente.
CHAPITRE V
GARANTIES ET RESPONSABILITES
Art. 24. — Le concessionnaire doit assurer au profit du
client, la garantie de l’engin roulant neuf appliquée par le
constructeur concédant, à condition que le client s’engage à
assurer toutes les révisions périodiques et respecter les
instructions du constructeur. Dans le cadre de cette garantie,
le concessionnaire s’engage à prendre en charge les engins
roulants neufs présentant des défauts de construction, les
vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des
pièces de rechange et des accessoires défectueux.
Art. 25. — Les conditions de mise en œuvre de la garantie
doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie
établi conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment
de la livraison de l’engin roulant neuf.
Art. 26. — Dans le cadre de la garantie, toute
immobilisation au-delà d’un (1) mois de l’engin roulant neuf,
donnera lieu, à partir de cette date, au versement par le
concessionnaire au client de l’équivalent du manque à
gagner, justifié par des documents probants.
Art. 27. — Le concessionnaire s’engage à assurer la
disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange
et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le
constructeur, au niveau de son magasin. En cas d’arrêt de
l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire est tenu
d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité
de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité
homologuée par le constructeur, sur une durée minimale de
trente-six (36) mois.
Art. 28. — Le concessionnaire est tenu de se conformer à
toute révision des conditions réglementaires liées à l’exercice
de l’activité de concessionnaire d’engins roulants neufs, sous
peine de retrait de l’agrément.
Art. 29. — Le concessionnaire est tenu de transmettre,
systématiquement au ministère chargé de l’industrie, tout
renouvellement de contrats de concession, de location des
infrastructures ainsi que le registre du commerce, qui arrivent
à expiration.
Art. 30. — Les concessionnaires sont tenus de déclarer,
auprès des services concernés du ministère chargé de
l’industrie, tout changement intervenu au niveau de leur
réseau de distribution en termes d’infrastructures de
stockage, des ateliers de service après-vente, de magasins de
pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de
vente.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4940 29 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
PRESENTATION DU SOUSCRIPTEUR A L’ACTIVITE
DE CONCESSIONNAIRE
Raison sociale :
N° d’identification fiscale :
Statut juridique :
Capital social :
Adresse du siège / domiciliation :
Wilaya :
Téléphone :
Fax :
Email :
Site web :
Nom et prénom du gérant :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 4129 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
INDICATIONS SUR LES VEHICULES
(*) : Genre d’engin et usage final.
(**) : World Manufacturer Identifier (code d’identification mondiale des constructeurs, voir NA ISO 3780).
MARQUE (S) GENRE
DE VEHICULE (*)
NOM
DU CONSTRUCTEUR
CONCEDANT
W M I (**) LIEU (X)
DE FABRICATION
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4942 29 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
INFRASTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE
DESIGNATION (*) ADRESSE WILAYA SUPERFICIE (M 2) DONT BATI (M 2)
(*) : Infrastructures : siège, show room, stockage engins roulants neufs, magasins de pièces de rechange, ateliers de service après-vente et entrepôt sous
douane.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 4329 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
INFORMATIONS STATISTIQUES
Raison sociale :
Adresse du siège :
PERIODE :   Semestre/Année
- Importation et vente d’engins roulants neufs (unités)
TYPE D’ENGINS ROULANTS  (*) IMPORTATION VENTE
- Nombre de salariés :   dont   cadres
- Rappel du Chiffre d’Affaires HT pour l’année précédente :   milliers de DA
. Investissement total :   milliers de DA dont :
- Matériels / équipements :   milliers de DA
- Infrastructures :   milliers de DA
(*) : Genre et usage final.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4944 29 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
FICHE D’ENGAGEMENT
Je soussigné (nom et prénom ou raison sociale) :
Adresse :
N° R.C :
N° d’identification fiscale :
1. Déclare :
- avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du cahier des charges ;
- avoir pris connaissance de la nature des services à fournir et des exigences prévues pour l’exercice de l’activité.
2. Atteste :
- que tous les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;
- que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;
- être d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.
3. M’engage à :
- veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires de
véhicules neufs et du présent cahier des charges ;
- informer, dans les plus brefs délais, les services du ministère chargé de l’industrie, de toute modification des renseignements
contenus dans le dossier de la demande d’agrément ;
- transmettre, semestriellement, les statistiques relatives à l’évolution des investissements, de l’emploi, le volume des
importations et les ventes.
En foi de quoi, le représentant autorisé signe la présente fiche d’engagement.
A  , le
Signature
(Qualité du signataire)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 4529 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère de l’industrie
DECLARATION DE PROBITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE
1/ Identification du service contractant :
Désignation du service contractant :

2/  Objet