loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, les constructeurs de véhicules bénéficient du régime préférentiel applicable, aux intrants servant à produire les composants et sous-ensembles intégrés en production interne ainsi que les modules et composants acquis auprès des sous- traitants locaux, et du régime applicable aux modules et composants importés…
loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, les constructeurs de véhicules bénéficient du régime préférentiel applicable, aux intrants servant à produire les composants et sous-ensembles intégrés en production interne ainsi que les modules et composants acquis auprès des sous- traitants locaux, et du régime applicable aux modules et composants importés sur tout véhicule ayant atteint le taux d’intégration prévu dans les délais impartis. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 23. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire. Ces derniers sont de même dispensés de remplir les conditions du cahier des charges annexé au présent décret, pour accéder au régime préférentiel en vigueur au titre de leurs acquisitions d’intrants, pièces et composants. Art. 24. — Les opérateurs activant dans le cadre de l’activité de montage, conformément aux dispositions du
