décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4918 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 Agent agréé : Un agent distributeur des véhicules neufs dans le cadre d’un contrat le liant au concessionnaire et agréé par le concédant. Réseau de distribution :Composé du…
décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4918 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 Agent agréé : Un agent distributeur des véhicules neufs dans le cadre d’un contrat le liant au concessionnaire et agréé par le concédant. Réseau de distribution :Composé du concessionnaire et de ses agents agréés. Territoire : Le territoire national algérien. Art. 3. — L’activité d’importation de véhicules neufs, en vue de leur revente en l’état, est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, et titulaires d’un agrément définitif délivré par le ministre chargé de l’industrie. Cette activité est réservée aux sociétés commerciales dont le capital social est détenu entièrement par les opérateurs nationaux résidents. L’importation de véhicules est soumise au régime des quotas, par marque de véhicules, dans le respect des critères de transparence. CHAPITRE 2 CONDITIONS D’ACCES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE Art. 4. — Le ou les contrat(s) de concession liant le concessionnaire au(x) concédant(s), doit être conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur, notamment l’
