Décret exécutifJO n° 49/2020·19 août 2020

décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ; — Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de

ministère chargé de l’industrie

Résumé

décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ; — Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules le / / ; — Vu le taux d’intégration réalisé dans la production de (dénomination du produit), qui s’élève à % ;…

Texte source

décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020
fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ;
— Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de
véhicules le  / /  ;
— Vu le taux d’intégration réalisé dans la production de (dénomination du produit), qui s’élève à   % ;
Décide :
Que l’entreprise
  immatriculée sous le numéro d’identification fiscale
sise à   wilaya de   est éligible
au régime fiscal préférentiel applicable, pour l’acquisition de :
— Pièces, parties et composants nécessaires pour la production de (dénomination du produit), énumérés dans la fiche
de collection jointe à la présente décision, pour la période  / /  à  / /
Cette décision est établie en six (6) exemplaires originaux destinés :
— à l’intéressé ;
— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;
— au ministère chargé du commerce ;
— au ministère chargé des mines ;
— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.
La décision d’évaluation technique est valable une (1) année, à compter de sa date de signature.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 1529 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
ANNEXE V
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE
FICHE DESCRIPTIVE DES INTRANTS.
DECISION TECHNIQUE N° :   du
ENTREPRISE :
PRODUIT :
N°
DESCRIPTION QUANTITE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4916 29 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
FICHE DESCRIPTIVE DES COMPOSANTS.
DECISION TECHNIQUE N° :   du
ENTREPRISE :
PRODUIT :
N°
DESCRIPTION QUANTITE
(*) Les fiches descriptives ne sont pas exhaustives
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 1729 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
Vu le

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020
fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ;
— Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de
véhicules le  / /  ;
— Vu le taux d’intégration réalisé dans la production de (dénomination du produit), qui s’élève à   % ;
Décide :
Que l’entreprise
  immatriculée sous le numéro d’identification fiscale
sise à   wilaya de   est éligible
au régime fiscal préférentiel applicable, pour l’acquisition de :
— Pièces, parties et composants nécessaires pour la production de (dénomination du produit), énumérés dans la fiche
de collection jointe à la présente décision, pour la période  / /  à  / /
Cette décision est établie en six (6) exemplaires originaux destinés :
— à l’intéressé ;
— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;
— au ministère chargé du commerce ;
— au ministère chargé des mines ;
— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.
La décision d’évaluation technique est valable une (1) année, à compter de sa date de signature.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 1529 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
ANNEXE V
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE
FICHE DESCRIPTIVE DES INTRANTS.
DECISION TECHNIQUE N° :   du
ENTREPRISE :
PRODUIT :
N°
DESCRIPTION QUANTITE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4916 29 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
FICHE DESCRIPTIVE DES COMPOSANTS.
DECISION TECHNIQUE N° :   du
ENTREPRISE :
PRODUIT :
N°
DESCRIPTION QUANTITE
(*) Les fiches descriptives ne sont pas exhaustives
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 1729 Dhou El Hidja 1441
19 août 2020
Vu le