loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée ; — d’arrêter le nombre de poste d’apprentissage disponible

loi n° 18-10 du
25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée ;
— d’arrêter le nombre de poste d’apprentissage disponible
par spécialité ;
— de définir les critères de sélection des candidats ;
— d’étudier  les dossiers  des candidats ;
— d’organiser des journées de visite pour les apprentis, au
niveau des établissements publics de formation
professionnelle assurant la formation ;
— de vérifier et de valider les épreuves de sélection ;
— d’arrêter la liste finale des candidats à placer, sur la base
des résultats obtenus aux épreuves de sélection, la fiche de
vœux ainsi que des conditions de placement prévues par
l’article 12 ci-dessous.
Art. 9. — La commission se réunit sur convocation de son
président, quinze (15) jours, au minimum, avant la date de
chaque rentrée de formation professionnelle.
La commission peut, également, se réunir, en tant que de
besoin, sur convocation de son président.
Art. 10. — Les décisions de la commission  sont
consignées dans un procès-verbal.
Art. 11. — La commission  élabore son rapport  sur la base
des procès-verbaux de ses réunions et le transmet au
directeur de la formation et de l’enseignement professionnels
de wilaya et au directeur général de l'établissement public à
caractère industriel et commercial relevant du secteur
économique de l’Armée Nationale Populaire.
CHAPITRE 3
PROCEDURES DE PLACEMENT ET
D'ACCOMPAGNEMENT DES APPRENTIS
Art. 12. — Le placement des apprentis admis par la
commission à suivre un cycle de formation par apprentissage
ne s’effectue qu’après accomplissement des formalités et
enquêtes administratives en vigueur au sein du ministère de
la défense nationale.
Art. 13. — Les apprentis retenus par la commission à
suivre un cycle de formation par apprentissage, reçoivent de
l’établissement public de formation professionnelle,  des
décisions d’orientation relatives à leur placement, sur
lesquelles sont indiquées les dates de début et de fin de
formation.
Art. 14. — Le placement des apprentis au niveau des
établissements publics à caractère   industriel et commercial
relevant du secteur économique de l’Armée Nationale
Populaire, s'opère  dans un délai n'excédant pas quinze (15)
jours,  à compter de la date de validation de leur contrat.
Art. 15. — Le règlement intérieur de l'établissement public
à caractère industriel et commercial relevant du secteur
économique de l’Armée Nationale Populaire est applicable
aux apprentis, dès leur placement.
Art. 16. — Le professeur de l’établissement public de
formation professionnelle chargé du suivi de l’apprenti et le
maître d’apprentissage de l'établissement public à caractère
industriel et commercial relevant du secteur économique de
l’Armée Nationale Populaire, assurent le placement des
apprentis.
Art. 17. — Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à
l’insertion professionnelles est chargé d’accompagner et
d’aider l’apprenti à s’adapter avec le milieu professionnel.
Art. 18. — Le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à
l’insertion professionnelles, le professeur chargé du suivi des
apprentis ainsi que le maître d’apprentissage sont tenus de
travailler en  coordination et en collaboration pour
l’encadrement des apprentis.
Art. 19. — L’organe de contrôle habilité du ministère de
la défense nationale est chargé du contrôle des apprentis,
notamment en matière de suivi pédagogique et technique.
Art. 20. — Le présent arrêté sera publié auJournal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
juillet 2020.
Pour le ministre
de la défense nationale
Le secrétaire général
Le Général-major
Abdelhamid GHRISS.
La ministre
de la formation
et de l'enseignement
professionnels
Hoyem BENFRIHA.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 Moharram 1442
30 août 202022
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL