décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ;

décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441
correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du
ministre de la pêche et des productions halieutiques ;
Arrête :
Article 1er. — Les directeurs de la pêche et des ressources
halieutiques de wilayas sont habilités à représenter le
ministre de la pêche et des productions halieutiques, auprès
de toutes les instances judiciaires dans les actions en
demande ainsi que dans les actions en défense.
Art.  2.  —  La  représentation,  prévue  à  l'article  1er
ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions
des directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de
wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs
attributions.
Art.  3. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
10 août 2020.
Sid Ahmed FERROUKHI.
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
Le ministre de l’agriculture
et du développement rural
Cherif OMARI
Le ministre
de l’enseignement
supérieur et de la recherche
scientifique
Semch-Eddine CHITOUR
Pour le Premier ministre
et par délégation,
Le directeur général
de la fonction publique
et de la réforme
administrative
Belkacem BOUCHEMAL