décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, le marché de

décret
présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436
correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, le marché de
régularisation est soumis à l'examen de l'organe compétent
de contrôle externe des marchés publics.
Art. 7. — Le service contractant peut recourir au gré à gré
simple pour la passation des marchés publics, dans le cadre
de la prévention et de la lutte contre la propagation de
l'épidémie de Coronavirus (COVID-19). La négociation peut
s'effectuer sur la base des prix pratiqués sur le marché.
Art. 8. — Les organes de contrôle a priori doivent
accorder une priorité et une attention particulières au
traitement des dossiers diligentés dans le cadre de la
prévention et de la  lutte contre la propagation de l'épidémie
de Coronavirus (COVID-19).
Art. 9. — Les modalités de mise en œuvre du présent
décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du
ministre chargé des finances.
Art. 10. — Les dispositions du présent décret s'appliquent
à l'ensemble des prestations exécutées, sur autorisation de
l'autorité habilitée, dans le cadre de la prévention et de la
lutte contre la propagation de l'épidémie de Coronavirus
(COVID-19).
Art.  11.  —  Les  dispositions  du