décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au décembre 2007, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 9. — Au titre de l'information des consommateurs (sans changement) En outre, les sacs et paquets contenant les semoules de blé dur, doivent obligatoirement, porter les mentions de « semoule courante ou semoule extra subventionnée », ainsi que « le prix de vente » et une bande…
décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au décembre 2007, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 9. — Au titre de l'information des consommateurs (sans changement) En outre, les sacs et paquets contenant les semoules de blé dur, doivent obligatoirement, porter les mentions de « semoule courante ou semoule extra subventionnée », ainsi que « le prix de vente » et une bande rouge de 10 cm de largeur placée verticalement du côté droit de l'emballage ». Art. 5. — Les semouleries doivent se conformer aux dispositions relatives à l’étiquetage à porter sur les sacs et les paquets de semoules prévues par le présent décret, dans un délai de trois (3) mois, à compter de sa date de publication au Journal officiel. Art. 6. — Le non-respect des dispositions du présent décret est sanctionné, conformément à la législation en vigueur. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au août 2020. Abdelaziz DJERAD. ———— H————
