loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière. — fournir, en même temps que le présent cahier des

loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant
au 24 février 2014 portant loi minière.
— fournir, en même temps que le présent cahier des
charges, les documents suivants :
• copie du projet de plan d’exploitation détaillé ;
• plan de financement de l’investissement projeté.
— communiquer, systématiquement, à l’agence nationale
des activités minières, toute modification portant sur les
renseignements donnés dans le présent cahier des charges.
Art. 20. — Le titulaire du permis d’exploitation minière
artisanale de l’or est tenu également de :
• respecter la date de début des travaux d’exploitation, qui
ne peut en aucun cas se situer à plus d’une année après
l’attribution du permis minier, sauf cas de force majeure ;
• respecter les limites du périmètre minier tel que délimité
par le permis minier ;
• se soumettre aux inspections des représentants de l’Etat
habilités ou de ses démembrements ;
• respecter les règles de bon voisinage notamment dans
l’utilisation et l’entretien des servitudes communes ;
• communiquer aux institutions compétentes toutes les
informations statistiques inhérentes à l’activité réalisée ;
• remettre, semestriellement, à l’agence nationale des
activités minières un rapport détaillé sur les travaux effectués
et les volumes des minerais d’or, des paillettes d’or, de l’or
natif et des stériles extraits ;
• tenir et de présenter aux autorités compétentes, tout
registre ou document prévu par la législation et la
réglementation en vigueur.
Art. 21. — Tout manquement aux dispositions de la
législation en vigueur et du présent cahier des charges expose
le titulaire du permis d’exploitation minière artisanale de l’or
aux sanctions prévues, notamment par la