loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de

loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin
2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le
présent décret a pour objet de fixer les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151
intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche
et des productions halieutiques ».
Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un
compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds
national d'aide au développement de la pêche et des
productions halieutiques ».
Ce compte, dont l'ordonnateur principal est le ministre
chargé de la pêche, fonctionne dans les écritures du trésorier
principal et des trésoriers de wilayas.
Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de
wilaya agit en qualité d'ordonnateur secondaire de ce
compte.
Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-151,
suscité, retrace :
En recettes :
— le  solde  de  la  Ligne  4  :  « Développement  de  la
pêche et de  l'aquaculture »  du  compte  d’affectation
spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de
développement  agricole,  de la pêche et de l'aquaculture »,
arrêté au 30 juin 2020 ;
— les subventions et les dotations du budget de l'Etat ;
— les cotisations des professionnels de la pêche et de
l'aquaculture ;
— les ressources générées par les redevances relevant du
secteur de la pêche et de l'aquaculture fixées par les lois de
finances ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources liées au fonctionnement du
Fonds.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 14 Moharram 1442
2 septembre 202012
En dépenses :
— les aides à la promotion et au développement de la
pêche et de l'aquaculture ;
— la couverture totale des charges d'intérêts des crédits de
campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux
activités de la pêche et de l'aquaculture ;
— les subventions au titre du soutien des prix des produits
énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de
l'aquaculture ;
— les frais liés au renforcement des capacités
professionnelles et à la vulgarisation ;
— la réalisation des campagnes de peuplement et de
repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et
naturels et des milieux marins naturels ;
— les dépenses liées à la conversion des engins de pêche
dans le cadre de la pêche durable ;
— les dépenses liées à la réalisation des opérations
d'inspections internationales conjointes dans le cadre de la
campagne de pêche au thon rouge ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la pêche, déterminera la nomenclature des
recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Art. 4. — Le ministre de la pêche et des productions
halieutiques est l'ordonnateur principal du compte
d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national
d'aide au développement de la pêche et des productions
halieutiques », des dépenses liées :
— aux aides à la promotion et au développement de la
pêche et de l'aquaculture ;
— aux frais liés au renforcement des capacités
professionnelles et à la vulgarisation ;
— à la réalisation des campagnes de peuplement et de
repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et
naturels et des milieux marins naturels ;
— aux dépenses liées à la réalisation des opérations
d'inspections internationales conjointes dans le cadre de la
campagne de pêche au thon rouge ;
— aux frais de gestion des intermédiaires financiers.
Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de
wilaya agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte
d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national
d'aide au développement de la pêche et des productions
halieutiques », dans le cadre des dépenses liées :
— à la couverture totale des charges d'intérêts des crédits
de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir
aux activités de la pêche et de l'aquaculture ;
— aux subventions au titre du soutien des prix des produits
énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de
l'aquaculture ;
— aux dépenses liées à la conversion des engins de pêche,
dans le cadre de la pêche durable.
Art. 5. — La désignation de l'intermédiaire financier, la
structure des frais de gestion de l'intermédiaire financier et
le montant de cette rémunération seront fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de la pêche.
Art. 6. — Sont éligibles au soutien sur le Fonds national
d'aide au développement de la pêche et des productions
halieutiques :
— les marins pêcheurs à titre individuel ou organisés en
coopératives, groupements ou associations en relation avec
les activités de pêche et d'aquaculture ;
— les armateurs de navires de pêche tout type de métiers
confondus ;
— les établissements d'aquaculture ;
— les opérateurs économiques intervenant dans les
industries liées à la pêche et à l'aquaculture ;
— les établissements de formation et de recherche ;
— les établissements économiques publics ou privés
intervenant dans les activités liées à la pêche et à
l'aquaculture, quel que soit leur statut ;
— les bureaux d'études, les entreprises de réalisation et les
experts intervenant dans la réalisation d'études, de projets
d'équipement à caractère public et d'expertise dans le
domaine de la pêche et de l'aquaculture.
Art. 7. — Les modalités du suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national
d'aide au développement de la pêche et des productions
halieutiques », sont précisées par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances et du ministre chargé de la pêche.
Un programme d'action est établi par l'ordonnateur,
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au
août 2020.
Abdelaziz DJERAD.
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