Premier ministre
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro- entreprise, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ; Décrète : Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur le fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs, est conféré au ministre délégué…
décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro- entreprise, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ; Décrète : Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur le fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs, est conféré au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise. Art. 2. — La dénomination de « ministre chargé de l'emploi » est remplacée par celle de « ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise » dans toutes les dispositions du