Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale

Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442
correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités
de  fonctionnement du compte d’affectation spéciale
n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au
développement de la pêche et des productions
halieutiques ».
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de la pêche et des productions halieutiques,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et
(alinéa 2) ;
Vu la