Décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé

Décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442
correspondant au 31 août 2020 conférant au
ministre délégué auprès du Premier ministre chargé
de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le
Fonds de caution mutuelle de garantie risques /
crédits jeunes promoteurs.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier
ministre, chargé de la micro-entreprise,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et
(alinéa 2) ;
Vu le