décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, modifié et complété, relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits d’investissement, d’exploitation et…
décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, modifié et complété, relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits d’investissement, d’exploitation et immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers et qui ont fait l’objet de rééchelonnement ou de report de paiement des échéances, en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID -19). JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 14 Moharram 1442 2 septembre 20208 Art. 2. — Le Trésor public continue à prendre en charge la bonification des taux d’intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers qui ont fait l’objet de rééchelonnement ou de report de paiement des échéances, en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID -19). Sont concernés par les dispositions du présent décret : — les échéances à partir du 1er mars 2020, y compris les échéances pour les crédits qui seront en dépassement de la durée contractuelle suite au rééchelonnement et/ou au report d’échéances ; — les crédits ayant déjà fait l’objet de rééchelonnement, et pour lesquels des échéances ne sont pas honorées à la date du 1er mars 2020 et postérieurement. Art. 3. — Sont concernés par les dispositions du présent décret, les crédits accordés par les banques et les établissements financiers aux : — entreprises pour le financement des projets d'investissement ; — promoteurs immobiliers participant à la réalisation des programmes publics de logements ; — particuliers pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux ; — jeunes promoteurs ; — bénéficiaires du micro-crédit ; — chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans ; — agriculteurs, éleveurs et petits exploitants ; — bénéficiaires des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule leasing ; — bénéficiaires des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture. Art. 4. — Les montants de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et les établissements financiers, sont imputés aux comptes d’affectation spéciale appropriés. Art. 5. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er mars 2020 et s’étendront jusqu’au septembre 2020. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020. Abdelaziz DJERAD.
