loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives ;

loi n° 13-05 du 14  Ramadhan 1434 correspondant
au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au
développement des activités physiques et sportives ;
— de la rémunération des entraîneurs étrangers et les frais
de leur hébergement, restauration et déplacements ;
— de la rémunération du personnel de l'encadrement
technique et médical étranger et les frais de leur
hébergement, restauration et déplacements ;
— des frais de missions, de déplacements, de visas et
billetterie des athlètes d'élite et de haut niveau et du
personnel de l'encadrement sportif ;
— des frais de transport ;
— des frais d'hébergement et de restauration des athlètes
d'élite et de haut niveau et du personnel de l'encadrement
sportif ;
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre de la jeunesse
et des sports
Sid Ali KHALDI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5326 Moharram 1442
14 septembre 2020 23
— des frais d'assurance (matériel, athlètes d'élite et de haut
niveau et du personnel de l'encadrement sportif) ;
— de l'acquisition et de la maintenance du matériel et
équipements sportifs et médicaux ;
— des bourses de formation, de préparation et de
perfectionnement sportif des athlètes d'élite et de haut niveau
et du personnel de l'encadrement sportif ;
— des frais du suivi médical et de récupération ;
— de l'acquisition des produits pharmaceutiques et des
compléments alimentaires ;
— des frais de transit, taxes et droit douanier, le cas
échéant ;
— des frais de location des infrastructures sportives ;
— des frais de location des équipements sportifs ;
— des charges annexes (eau, gaz et électricité, téléphone
et internet).
Chapitre 3
Obligations des fédérations sportives nationales
concernées par la préparation des athlètes d'élite
et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux
méditerranéens d'Oran prévus en 2021
Art. 4. — Les fédérations sportives nationales concernées
s'engagent pour bénéficier des dotations octroyées par le
fonds :
— à prendre part à toutes les compétitions officielles de
préparation des athlètes d'élite et de haut niveau, aux niveau
national et international ;
— à gérer, de manière rigoureuse et transparente, le
financement et les moyens nécessaires à la préparation des
athlètes d'élite et de haut niveau ;
— à communiquer aux services compétents centraux du
ministère de la jeunesse et des sports, tous documents ou
toutes informations pour l'application et le suivi des clauses
du présent cahier des charges ;
— à se soumettre à tout moment au contrôle et inspection
opérés par l'administration centrale chargée de la jeunesse et
des sports et de toutes autres autorités habilitées ;
— à transmettre tous documents et dossiers sollicités par
le ministère de la jeunesse et des sports pour l'application et
le suivi des clauses du présent cahier des charges.
Art. 5. — Les fédérations sportives nationales concernées,
s'engagent à appliquer les obligations prévues par le présent
cahier des charges sous peine d'être privées des dotations
prévues à l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. — Les fédérations sportives nationales concernées,
s'engagent pour bénéficier des dotations de déplacements, de
transport et d'hébergement tels que prévus aux tirets 4, 5 et
6 de l'article 3 ci-dessus, à présenter au ministre chargé de la
jeunesse et des sports, un programme annuel de préparation
des athlètes d'élite et de haut niveau dûment approuvé par
les services du ministère de la jeunesse et des sports fixant
avec précision, ce qui suit :
— le calendrier des compétitions de préparation national
et international ;
— le nombre des équipes et effectifs engagés pour chaque
type de compétition ;
— le coût de la billetterie et la nature des moyens de
transport par voie aérienne ou terrestre ;
— le nombre d'athlètes d'élite et de haut niveau et le
nombre de leur déplacement par compétitions nationales et
internationales ;
— le nombre du personnel de l'encadrement sportif
concerné par la préparation des athlètes d'élite et de haut
niveau ;
— le coût total prévisionnel des frais d'hébergement et de
restauration des athlètes d'élite et de haut niveau et du
personnel de l'encadrement sportif à l'occasion des
déplacements au titre des compétitions nationales et
internationales.
Art. 7. — Les fédérations sportives nationales concernées,
sont tenues de présenter le dossier de sortie de chaque
sélection nationale, athlète ou personnel d'encadrement
sportif devant se déplacer à l'étranger, à l'approbation du
ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 8. — Les fédérations sportives nationales s'engagent
à transmettre, chaque trimestre, au ministère de la jeunesse
et des sports un rapport retraçant les actions engagées et le
niveau d'exécution du programme de préparation des athlètes
d'élite et de haut niveau et les dépenses y afférentes,
accompagné de tous documents et pièces requises.
Art. 9. — Les fédérations sportives nationales concernées,
sont tenues de disposer, pour toute sélection nationale ou
athlète, un entraîneur qualifié pourvu d'un diplôme ou de
titres, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Les fédérations sportives nationales
concernées, s'engagent à prendre en charge les bourses de
formation, de préparation et de perfectionnement sportif des
athlètes d'élite et de haut niveau et du personnel de
l'encadrement sportif en prévision des dix-neuvièmes jeux
méditerranéens d'Oran prévus en 2021.
Art. 11. — Les fédérations sportives nationales
concernées, s'engagent, par le biais de l'organe habilité, à
reverser les reliquats et les sommes non utilisées, au Fonds.
Art. 12. — Toute modification ou tout complément du
présent cahier des charges, doit faire l'objet d'un avenant
établi par le ministère de la jeunesse et des sports et signé
par les présidents, les secrétaires généraux et les trésoriers
des fédérations sportives nationales concernées, approuvé
conjointement par le ministre des finances et le ministre de
la jeunesse et des sports.
Art. 13. — La non application des clauses du présent
cahier des charges entraîne la suspension ou l'annulation des
dotations.
Fait à Alger, le
Lu et approuvé
Le président de la fédération sportive nationale
Le secrétaire général
Le trésorier
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 -  ALGER-GARE