décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d'application des dispositions statutaires relatives au sportif

décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436
correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités
d'application des dispositions statutaires relatives au sportif
d'élite et de haut niveau ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 26 Moharram 1442
14 septembre 202022
Art.  6. — Il est institué auprès du ministre de la jeunesse
et des sports, une commission du suivi et d'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds
national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut
niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens
d'Oran 2021 ».
Les missions, la composition, l'organisation et le
fonctionnement de la commission prévue ci-dessus, sont
fixés par décision du ministre de la jeunesse et des sports.
Art.  7. — Les actions à financer par le Fonds sont fixées
dans des contrats programmes établis par le ministère de la
jeunesse et des sports dans lesquels sont précisés les
programmes de préparation des athlètes d'élite et de haut
niveau, les objectifs escomptés ainsi que les échéances de
réalisation.
Ce programme peut faire, en tant que de besoin, l'objet
d'une modification ou d'une actualisation.
Art.  8. — Le ministre de la jeunesse et des sports élabore
un bilan annuel reprenant les montants du financement et des
dotations accordés qu'il transmet au ministre des finances.
Art.  9. — Le suivi de l'exécution des actions prévues par
les contrats programmes de préparation et le contrôle de
l'utilisation du financement et des dotations accordés, sont
assurés par les services centraux relevant du ministère de la
jeunesse et des sports.
A ce titre, les services centraux du ministère de la jeunesse
et des sports sont habilités à demander aux fédérations
sportives nationales concernées, tous documents ou pièces
comptables nécessaires à l'exercice du contrôle.
Art. 10. — Les dotations et les sommes accordées aux
fédérations sportives nationales concernées non utilisées
partiellement ou totalement ainsi que les reliquats qui ont
résultent sont reversés par les fédérations, au Fonds.
L'administration chargée de la jeunesse et des sports peut,
sur la base d'un rapport circonstancié de ses services
compétents, prendre toutes les mesures nécessaires à l'effet
de récupérer les sommes par tous moyens appropriés.
Art. 11. — L'utilisation des dotations et du financement
accordés au titre du fonds est soumise aux organes de
contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1441 correspondant au
15 août 2020.
ANNEXE
Cahier des charges fixant les obligations des fédérations
sportives nationales concernées pour le bénéfice des
dotations liées à la préparation des  athlètes d'élite
et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes
jeux méditerranéens d'Oran 2021.
Chapitre 1er
Dispositions générales
Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet
de définir les obligations des fédérations sportives nationales
concernées pour le bénéfice des dotations liées à l'exécution
des programmes de préparation des athlètes d'élite et de haut
niveau dans le cadre des contrats programmes établis par le
ministère de la jeunesse et des sports pour la couverture des
dépenses prévues par l’