décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'allocation d'une aide

décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 30 juillet 2020, susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les modalités d'allocation d'une aide
financière au profit des personnes exerçant certains métiers
impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus
(COVID-19).
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
et de l’aménagement
du territoire
Kamal BELDJOUD
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre
et par délégation,
le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 26 Moharram 1442
14 septembre 202016
Art. 2. — L'aide financière est fixée à un montant de trente
mille (30.000) dinars par mois, et servie pour une période de
trois (3) mois, en compensation du manque à gagner subi par
les personnes exerçant des métiers impactés par les effets de
la pandémie du Coronavirus (COVID-19).
Art. 3. — L'octroi de l'aide financière s'effectue sur la base
d'une évaluation rigoureuse de la situation de chaque
corporation pendant les mois de mars, avril, mai et juin de
l'année 2020.
Art. 4. — L'aide financière visée à l'article 2 ci-dessus, est
attribuée à toute personne exerçant un métier ayant fait
l'objet d'une suspension temporaire dans le cadre des mesures
prises par les pouvoirs publics durant la période du
confinement sanitaire.
Art. 5. — Outre les dispositions de l'article 4 ci-dessus, le
bénéficiaire de l'aide doit satisfaire aux conditions
suivantes :
— être titulaire d'un registre du commerce ou d'une carte
professionnelle d'artisan, selon le cas, ou d'autre document
justifiant l'exercice du métier ;
— avoir un revenu annuel inférieur ou égal à 480.000 DA,
déclaré   aux   services   de  la  CASNOS   au   titre   de
l'année 2019 ;
— avoir payé régulièrement les cotisations sociales à la
caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au titre
de l'année 2019 ;
— avoir souscrit un échéancier de paiement de la
cotisation annuelle au titre de l'année 2020.
Art. 6. — Les personnes exerçant des métiers et
remplissant les conditions citées aux articles 4 et 5 ci-dessus,
doivent renseigner un formulaire mis à leur disposition au
niveau du site électronique du ministère chargé de l'intérieur,
dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le formulaire dûment renseigné doit être déposé au
niveau de la direction de wilaya en charge du secteur
d'activité du demandeur, et ce, dans un délai de quinze (15)
jours,   à   compter   de  la   date   de   signature   du   présent
arrêté.
Le wali peut, en cas de nécessité, proroger les délais de
dépôt des demandes, pour une durée n'excédant pas les sept
(7) jours.
Art. 7. — Les directeurs de wilayas concernés établissent,
sous format électronique, périodiquement, des listes des
demandeurs d'aide pour les métiers y relevant, à transmettre,
aux fins de vérification, à l'agence de wilaya de la caisse
nationale de la sécurité sociale des non-salariés.
Art. 8. — Les services de l'agence de wilaya de la caisse
nationale de la sécurité sociale des non-salariés doivent
notifier, sous huitaine, les résultats de la vérification aux
directeurs de wilayas concernés, à compter de la date de
réception des listes.
Art. 9. — Sur la base des résultats de la vérification, les
listes définitives sont approuvées par les directeurs de
wilayas et envoyées, aux fins de prise en charge, à la
direction de l’administration locale, dans un délai n’excédant
pas trois (3) jours.
Art. 10. — Pour les demandes ayant fait l'objet de rejet, le
demandeur peut introduire un recours auprès de la direction
en charge du secteur d'activité, dans un délai de sept (7)
jours, à compter de la date de validation des listes.
Art. 11. — Le wali est tenu d'élaborer un rapport
d'évaluation de l'opération dont une copie est adressée
à l'administration centrale du ministère chargé de
l'intérieur.
Art. 12. — La prise en charge de l'aide financière s'effectue
sur le budget de l'Etat, à travers le fonds de solidarité des
collectivités locales.
Art. 13. — L'ordonnateur et le comptable public concernés
procèdent au versement de l'aide financière sur la base des
listes approuvées par les directeurs concernés.
Art. 14. — Le wali est chargé de prendre les mesures
nécessaires relatives à la mise en œuvre du présent arrêté,
notamment en matière d’information sur les conditions
d’octroi de l’aide, les délais fixés ainsi que les listes des rejets
prononcés.
Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Moharram 1442 correspondant au
septembre 2020.
Le ministre
des finances
Aïmen
BENABDERRAHMANE
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
et de l’aménagement
du territoire
Kamal BELDJOUD
La ministre
du travail, de l’emploi
et de la sécurité sociale,
par intérim
Kaouter KRIROU
Le ministre
du commerce
Kamel REZIG
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Wilaya :
Formulaire d’information pour bénéficier de l’aide financière
au profit des personnes exerçant certains métiers impactés
par la pandémie du Coronavirus (Covid - 19)
Ce formulaire est destiné exclusivement aux personnes exerçant certains métiers ayant fait l’objet de suspension
d’activité durant le confinement sanitaire à domicile, décidé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie
du Coronavirus (Covid-19).
Direction ou organe concerné :
Nom :   Prénom :
Prénom du père :   Nom et prénom de la mère :
Date et lieu de naissance :   Wilaya :   Commune :
Numéro d’identification national :   ou numéro d’acte de naissance :
Adresse de résidence :   Commune :
Activité actuelle :   Société :
N° de registre du commerce :   ou n° de la carte d’artisan :
Autre document justifiant l’exercice d’autre métier : (numéro de document :  )
N° de sécurité sociale :   Montant de la cotisation :
Avez-vous bénéficié de l’allocation de solidarité ? Oui j’ai bénéficié                  Non je n’ai pas bénéficié
Revenu annuel déclaré
N° de téléphone   N° de CCP ou de compte bancaire :
Je déclare sur l’honneur que les informations contenues dans ce formulaire
sont correctes et je suis prêt à fournir tous les documents justificatifs y relatifs
N° de la carte nationale d’identité :                                                     Signature du concerné :
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14 septembre 202018
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RE