décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et

décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane
1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités
d’affectation des revenus provenant des travaux et
prestations effectués par les établissements publics en sus de
leur mission principale, le présent arrêté a pour objet de
déterminer la liste des activités, travaux et prestations
pouvant être effectués par les établissements publics à
caractère administratif relevant du ministère de la culture et
des arts, en sus de leur mission principale, et les modalités
d’affectation des revenus y afférents.
Art. 2. — La liste des activités, travaux et prestations cités
à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit :
1- Au titre des musées :
— la location des espaces du musée pour l’organisation
des activités culturelles et scientifiques ;
— la vente de produits relatifs à la promotion du
patrimoine culturel et différents livres et revues issus du
patrimoine et du tourisme culturel ;
— l’exploitation et reproduction des documents
scientifiques (cartes et cartes graphiques) ;
— l’exploitation des espaces des musées pour les prises
de vues (photo et cinéma) ;
— mener une expertise des biens culturels immobiliers par
les spécialistes de musée.
2- Au titre des bibliothèques principales de lecture
publique et les bibliothèques de lecture publique :
— la location des espaces des bibliothèques, notamment :
* salles de conférences ;
* salles d’internet.
Arrête :
Article 1er. — Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté
du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007
relatif à l'autorisation d'exploiter le réseau de transport du
gaz, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — Conformément aux articles 45 et 170 de
la