ministère de l'intérieur, des collectivités
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de six milliards trois cent quatre-vingt-dix millions de dinars…
décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de six milliards trois cent quatre-vingt-dix millions de dinars (6.390.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de six milliards trois cent quatre-vingt-dix millions de dinars (6.390.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au septembre 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-02 31-03 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section I 4.416.000.000 450.000.000 4.866.000.000 4.866.000.000 4.866.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 565 Safar 1442 23 septembre 2020 9 ETAT ANNEXE (suite) SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-13 31-02 31-03 31-23 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Protection civile — Indemnités et allocations diverses Protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION III UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Unité nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section III Total de la section III Total des crédits ouverts 84.000.000 84.000.000 84.000.000 84.000.000 4.950.000.000 1.426.000.000 2.000.000 1.428.000.000 1.428.000.000 1.428.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 1.440.000.000 6.390.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5 Safar 1442 23 septembre 202010
